Conditions Générales de Ventes de services

Article préliminaire : Définitions

Anne-Sophie Arjaliès est éditrice des sites lamecaniquedusoi.com et universetequilibre.com, 43-45 Boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, tél. 09 84 59 90 97, mail. contact@lamecaniquedusoi.com, siret : 810 015 826 00011, appelé ici Le vendeur.

Le client : toute personne, physique ou morale, ayant acheté une séance vendue par le vendeur. Le client accepte en s’acquittant des droits d’entrée, l’ensemble des Conditions Générales de Ventes.

Activité : Séances de soins énergétiques ou d’accompagnement au cabinet ou à distance.
Le descriptif des services proposés par le vendeur peut être consulté sur les sites susmentionnés.

Conditions Générales de Ventes : les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre le vendeur et le client.

Article 1 – Objet
Les Conditions Générales de Ventes constituent le seul et unique cadre des relations juridiques devant exister entre le client et le site à l’exclusion de tout autre document ou brochure publicitaire. Les Conditions Générales de Ventes sont applicables à l’ensemble des clients.

Article 2 – Modalités d’inscription et conditions d’accès
Toute personne souhaitant effectuer une séance doit au préalable :

Acheter une séance à distance
Une fois en possession de la réservation de sa séance, le souscripteur est considéré comme étant client du site internet, pendant toute la durée de validité du titre acheté. L’achat d’une séance entraine ipso facto l’acceptation par le client de l’ensemble des stipulations prévues aux Conditions Générales de Ventes.

Inscription à une séance à distance
*Pour acheter une séance réalisée à distance en cours de validité, le client, doit s’inscrire au préalable en ligne sur le site internet et y effectuer une réservation. Le client doit effectuer le paiement de sa séance au comptant, au moment de la réservation par Carte Bleue ou Paypal immédiatement.
*Dans le cas de paiements par chèque, virement bancaire ou mandat cash, les réservations le client devra le faire par mail ou par téléphone.
Dans tous les cas, les séances ne permettant pas un paiement sous 7 jours francs devront être réglées immédiatement et uniquement par Carte Bleue ou Paypal. Dès le paiement reçu, la réservation est considérée comme validée.
*Si aucun paiement n’est établi dans les délais impartis, la réservation est considérée comme nulle et non avenue.

Le client est responsable de ses réservations, il lui appartient de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations (date, heure…) sous peine de se voir décompter les séances réservées et non effectuées. Toute rectification doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard 24h avant le début de la séance.

Article 3 – Tarifs
Les prix figurant sur le site internet sont des prix TTC en euro (exempts de TVA).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur les sites le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Article 4 – Condition Générales de Ventes applicables
Les Conditions Générales de Ventes peuvent faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’acquisition des séances par le client.

Article 5 – Prestations, durée, et report
La séance consentie donne droit à un soin décrit dans le paragraphe « activité ». Ce droit est incessible, inaliénable et non remboursable. La séance vendue a une durée de validité de 60 jours à compter de la confirmation de la commande. Il est possible de changer son rendez-vous en ligne, dans le compte du client, sans frais dès lors que celui-ci est modifié avant sa date de réalisation.

Article 6 – Modalités de paiement
Pour valider sa réservation, le client peut choisir le mode de paiement qui lui convient :

Pour les séances à distance :
Par Carte Bancaire ou par Paypal uniquement sur le site en ligne
Le client peut régler ses achats directement sur le site internet par Carte Bleue (CB, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 5 étoiles) sans obligation d’ouvrir un compte chez Paypal ou via le système de la plateforme de paiement Paypal. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage fourni par Paypal.

Par virement, mandat cash, chèque uniquement par téléphone et par mail
Le client peut payer par virement, par mandat cash ou par chèque, celui-ci devant être reçu par le vendeur dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande de réservation, passé ce délai, la réservation sera considérée comme nulle et non avenue. Pour le virement, l’acheteur devra y faire figurer son nom, pour le mandat cash adressé au vendeur, l’acheteur doit envoyer la copie du mandat par mail et le chèque à l’ordre du vendeur doit être envoyé à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour les séances au cabinet :
Le paiement est établi à l’issue de la séance soit par CB, chèque ou espèces.

Article 7 – Droit de rétractation
L’achat d’une séance entraine l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Ventes.

7.1 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédant, court à compter de la validation de la réservation pour la séance, passé ce délai, aucune séance ne sera remboursée. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la séance sera remboursé dans les quatorze jours francs suivants la demande. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception : 43-45 Boulevard Jean Jaurès – 92100 Boulogne Billancourt.

Formulaire à remplir

Procédure de remboursement (décrire précisément la procédure de remboursement):

Commandé le :

Nom et adresse du Client :

Date et signature du Client :

7.2 Possibilité d’exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour toute séance pour laquelle la consultation aurait été commencée, par le client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, à sa seule demande. A ce titre, le client ne sera pas remboursé et le vendeur conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du client de sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l’article convention de preuve.

Article 8 – Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
Tout différend entre le client et le vendeur relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de la présente convention (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire de Paris.

Article 9 – Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par le vendeur ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, le vendeur et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Le vendeur et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de l’acheteur, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, e-mails, constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS (uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), enregistrements téléphoniques, logs de connexions. Le vendeur et le client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 10 – Autres dispositions
10.1 Accord intégral
L’ensemble des stipulations des Conditions Générales de Ventes constituent l’intégralité de l’accord entre le vendeur et le client eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, conventions et accords préalables entre les parties.

10.2 Nullité d’une disposition
Si l’une des dispositions de la présente convention s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions de la présente convention.

Article 11 – Résiliation et Force Majeure
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les obligations édictées dans ses Conditions Générales de Ventes.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’évènements indépendants de son fait ou sur lesquelles il n’a pas de maîtrise  sa responsabilité ne pourra pas être recherchée.
Le vendeur se réserve également le droit d’annuler des séances en cas d’évènement exceptionnel. En cas d’annulation, le client pourra bénéficier d’un allongement du délai de validité de sa séance de 30 jours par rapport à la date d’expiration initialement prévue.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Cookies
Le site internet peut stocker des informations sur l’ordinateur du client. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur du client. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le client lors de sa connexion.

Le vendeur ne peut garantir le fonctionnement optimal de ses sites internet si le client refuse la réception de cookies. Le client reconnaît et accepte que le vendeur se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur les sites.

Article 14 –  Information, fichiers et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat uniquement.

En cas de demande de suppression des données, le vendeur peut, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.